Cumul d’activités en micro-entreprise : règles et limites

0:03bonjour à tous et bienvenue à ce nouveau webinaire donc organisé par BPI France création nous allons aborder ce matin la thématique du cumul d'activité en micro-entreprise je me présente donc je suis Audrey je vais chez BPI France création et je suis accompagnée par Agnès Nardon donc qui est conseillère à

0:26l'URSSAF bonjour Agnès juste deux trois règles de rappel de fonctionnement du webinaire donc on va dérouler le sujet pendant environ 45 minutes et on terminera ensuite par répondre à vos questions donc vos questions s'il vous plaît si vous pouvez

0:47les poser dans l'onglet question qui est à côté de celui de l'onglet chat et si vous voyez que quelqu'un a déjà la poser la question que vous souhaitiez poser mettez un like ça nous permettra en fait de voir que la question est populaire et elle remontera en plus dans le dans le film des questions

1:07l'onglet tchat il est réservé pour vos discussions entre vous donc s'il vous plaît si vous voulez nous poser des questions à nous ne les posez pas dans l'onglet tchat mais vraiment dans l'onglet question le webinaire est enregistré donc il y aura un replay qui sera disponible donc sur le site BPI France création.fr dès

1:28demain donc surtout pas de panique si vous si vous devez partir plus tôt pas de panique si vous avez des problèmes de connexion vous pourrez retrouver donc ce replay sur le site de VPI création.fr ainsi que le support de présentation que l'on va dérouler ce matin pour être pleinement attentif attentif

1:48pardon donc posez vos téléphones désactivez vos notifications de vos ordinateurs mettez tout en silencieux et puis bah on va pouvoir donc commencer au programme donc de ce matin nous

2:10allons voir donc le cumul de statut avec une micro-entreprise nous verrons également donc le cumul d'activités au sein d'une même entreprise bien évidemment les conséquences fiscales et sociales d'un tel cumule et on fera donc un petit point un petit focus sur la mobilité internationale pour les micros

2:31entrepreneurs dans un premier temps Agnès est-ce que tu peux nous rappeler finalement quelles sont les missions de l'URSSAF oui bien sûr alors ce qui est important de savoir c'est vous allez en tant que indépendant payé forcément des cotisations et des contributions sociales ce que vous faites déjà si vous

2:54êtes salarié mais c'est votre employeur qui est en relation avec l'URSSAF à partir du moment où vous devenez indépendant et bien c'est vous qui allez vous constituer votre propre protection sociale et donc une des missions principales de l'URSSAF pour garantir le financement du modèle social que l'on a en France c'est de collecter toutes ces contributions et ses cotisations

3:14sociales pour bien sûr tous les salariés du régime général mais aussi pour une grande partie des travailleurs indépendants et surtout de savoir les reverser et les répartir en moins de 5 heures auprès des organismes qui vous verseront vos prestations que ce soit dans la santé pour la retraite pour la formation professionnelle pour la famille etc donc c'est vraiment comme

3:33cela que l'on peut garantir ce modèle social en France et c'est pour cela aussi que vous payez des cotisations et des contributions social ensuite on a une mission bien sûr de contrôle pour garantir l'équité entre les entreprises mais aussi une mission de prévention pour vous sensibiliser aux dangers qu'il peut y avoir à ne pas vous déclarer ou

3:53pas en totalité puisque ça pourra avoir une influence sur le montant de vos prestations et puis enfin pour aller très vite sur cette première partie c'est l'URSSAF c'est aussi beaucoup d'autres de services beaucoup d'offres d'accompagnement que ce soit au moment de la création mais aussi tout au long de la ville de votre entreprise et ce qu'il faut surtout pas oublier c'est que

4:14en devenant indépendant bien l'URSSAF devient votre partenaire et c'est bien comme cela qu'il faut qu'il faut le considérer super merci beaucoup Agnès pour pour ces précisions et donc ce petit rappel sur les sur l'émission de l'URSSAF on va donc maintenant pouvoir rentrer finalement dans le vif du sujet et on va

4:35commencer par aborder donc le cumul de

4:37statut donc en fait il existe en France donc un principe constitutionnel qui est donc celui de la liberté d'entreprendre on peut donc cumuler finalement une micro-entreprise quand on est déjà admettons salarié fonctionnaires demandeurs d'emploi retraités étudiant

4:59mineur ou même déjà entrepreneur également quand on est artiste auteur VDI vous pouvez VDI c'est pour les vendeurs à domicile indépendants et loueur meublé et ça ce n'est pour me citer que bien mais bien évidemment ce principe donc de

5:20constitutionnel donc de liberté d'entreprendre par contre n'est ni général ni absolue c'est à dire que il y a en fait certaines conditions à respecter pour pouvoir cumuler en fait finalement de de statuts deux activités de revenus donc là c'est ce qu'on va aborder finalement au cas par cas on va on va donc dérouler tous ces cas pour

5:43vous préciser finalement les conditions dans lequel vous pourrez cumuler ces deux statuts ces deux activités si l'on prend le premier cas donc le cas du salarié donc vous êtes salarié et vous souhaitez développer une petite activité indépendante à côté donc là on est bien dans le cas où vous conservez

6:05votre activité salariée donc vous pouvez tout à fait constituer une micro-entreprise en plus par contre vous devez respecter certaines conditions il faut savoir que vous avez envers votre employeur donc une obligation de loyauté dans cette obligation

6:26vous avez un devoir de fidélité de confidentialité et de non concurrence et ce même si ce n'est pas écrit c'est vraiment quelque chose qui est qui fait partie de la relation contractuelle avec votre employeur il faut donc que votre activité indépendante ne soit pas concurrente de

6:48celle de votre de votre employeur le mieux étant quand même de l'informer de vos intentions finalement de créer une activité indépendante et ça pour vraiment éviter tout malentendu sur votre sur votre situation il faut savoir que donc une fois que vous avez créé votre que tout est clair avec votre employeur et que vous pouvez

7:09créer votre votre activité cela n'a aucune incidence sur le versement de votre salaire en tout cas parce que vous allez avoir des revenus d'une activité indépendante que votre employeur a le droit de diminuer votre salaire donc ça ne marche pas comme ça à partir du moment où vous respectez vos obligations contractuelles envers votre employeur votre salaire est intégral

7:30les heures consacrées à votre activité indépendante ne doivent pas empiéter sur vos heures de travail salarié donc l'activité indépendante doit être réalisée en dehors de vos heures de travail et donc dans ce contexte vous avez pas de limitation d'horaire dans un dans une relation contractuelle avec un employeur vous êtes limité à 35 heures

7:5039 heures avec les heures supplémentaires voilà mais il y a une durée légale du travail alors que lorsque vous êtes indépendant finalement cette durée légale du travail ne s'applique pas donc vous n'aurez pas de limitation d'horaire ça c'est lorsque vous cumulez en fait donc vous restez salarié et vous avez une petite activité à côté je fais juste

8:10une petite aparté au cas où vous seriez salarié mais que vous avez envie de créer une activité indépendante mais pour qu'elle celles-ci deviennent votre activité principale faut savoir qu'il existe donc un dispositif qui s'appelle le congé création donc ce dispositif comment ça

8:30fonctionne vous avez des conditions à respecter donc il ne faut pas avoir créé l'entreprise avant le début du congé et il faut que vous ayez au moins 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou dans les entreprises dans les entreprises dans un groupe finalement les conséquences de ce congé c'est une

8:50suspension du contrat de travail et donc une suspension du versement de la rémunération la durée un an renouvelable éventuellement un an c'est la durée légale la première durée sera du 1 an vous avez besoin d'une année supplémentaire vous avez toujours possibilité de demander le renouvellement pour un an l'issue de ce congé de possibilités soit

9:13vous retournez dans l'entreprise parce que votre activité n'a pas fonctionné soit il y a rupture du contrat de travail pour que vous puissiez finalement développer votre activité donc tout ça vous pouvez retrouver en fait tout le fonctionnement de de ce cas de salariés créateurs et de congés pour création d'entreprise donc sur le site de pays France création

9:38deuxième cas on peut être fonctionnaire et de venir aux entrepreneur ou micro-entrepreneurs les deux termes peuvent se dire et veulent dire la même chose par principe en fait il n'y a pas de possibilités normalement pour un fonctionnaire d'être d'avoir une

9:58activité indépendante à côté puisque le fonctionnaire doit vraiment consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées au sein de son corps de fonctionnement pour autant il y a quand même des possibilités de dérogation quel que soit en fait votre statut de fonctionnaire que vous soyez à temps

10:19plein à temps partiel que vous souhaitiez exercer une activité dans tous les cas accessoires pardon dans tous les cas ce qu'il faut savoir c'est qu'il va falloir que vous avertissiez et que vous préveniez votre votre hiérarchie parce que ça ça va être très important et en fonction de votre statut c'est à dire si vous êtes à temps partiel par exemple il va

10:43être possible d'exercer un certain nombre d'activités toutes ne sont pas forcément permise pendant deux ans mais au bout de ces deux ans il va falloir prendre une décision de rester dans le fonctionnariat ou de passer éventuellement sur cette activité indépendante lorsqu'on est au niveau d'un statut ou on est à temps à temps

11:06partiel et bien dans ce cas là vous pouvez avoir un cumul de cette activité sans interdiction et sans limitation dans dans le temps là aussi c'est avoir avec avec votre hiérarchie et puis pour avoir simplement une activité accessoire dans certaines dans certaines conditions et bien il va falloir que vous alliez

11:29vérifier cette liste des activités qui est fixée par décret et qui vous permet d'avoir ce cumul quel que soit votre statut sans limitation dans le temps là aussi pour en savoir plus et pour avoir le plus d'informations possibles par rapport à ce cumul et bien vous pouvez aller sur le lien vers BPI vers des pays

11:51création ce qu'il faut bien savoir c'est que selon votre corps de fonctionnaire vraiment les les applications sont vraiment différentes et c'est pour ça qu'il faut vraiment vraiment que vous vous rattachiez et que vous vous rapprochiez de votre hiérarchie et surtout pas penser parce que vous connaissez quelqu'un qui est à peu près dans la même situation que vous qui a pu

12:14faire quelque chose c'est pas pour ça que vous vous pourrez le faire c'est vraiment très particulier et c'est aussi en fonction de la décision à l'instant T sur certaines sur certaines particularités donc n'hésitez pas vraiment à vous à vous rapprocher et à insister auprès des autres hiérarchie pour avoir vraiment une réponse équipe par rapport à ça merci Agnès a priori il y avait des

12:37problèmes de micro j'ai décalé mon micro de mon de mon est-ce que ça va mieux dites moi si ça va bien super ok merci alors désolé pour pour cette introduction un peu dérangeante on enchaîne donc sur les demandeurs d'emploi voilà vous avez effectivement

12:57toujours la possibilité également parce que vous êtes demandeur d'emploi donc de cumuler votre situation avec une micro-entreprise les conséquences ne seront cependant pas les mêmes en fonction de la date de création de votre micro-entreprise donc deux situations si vous avez créé votre micro avant

13:19votre inscription à Pôle emploi alors dans ce cas vous pourrez cumuler intégralement vos allocations en retour à l'emploi avec votre revenu d'activité si et seulement si votre micro-entreprise a généré du

13:40chiffre d'affaires avant votre inscription en pôle emploi d'accord donc il faut vraiment c'est pas une inscription vous créez pas une micro-entreprise de complaisance c'est il faut qu'il y ait une réelle activité avant pour que vous puissiez en fait rentrer dans ce cadre d'un cumul ce qu'on va dire à ce qu'on va parler d'accumule intégral finalement deuxième

14:01situation vous créez votre micro-entreprise donc après votre inscription à Pôle Emploi donc là dans ce cas là finalement vos allocations retour à l'emploi seront diminués selon un calcul bien défini par Pôle emploi de votre revenu d'activité de micro les deux ne se cumulent pas intégralement il

14:22y aura un calcul qui sera fait donc vos allocations retour à l'emploi seront diminuées d'un certain montant en fonction du chiffre d'affaires que vous aurez déclaré on peut juste préciser peut-être que c'est les allocations qui sont pas versées sur le mois en question ne sont pas perdus mais elles sont décalées dans le temps du

14:43coup ça ça ne vous fait pas perdre un certain montant de vos allocations elles sont juste décalées dans le temps parce que vous avez gagné justement du chiffre d'affaires sur un mois donné voilà exactement et peut-être aussi petite astuce Agnès quand on est en micro-entreprise on a possibilité d'opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle de son chiffre

15:02d'affaires quand on est dans cette situation restez au mensuel ce qui est plus simple pour le calcul alors là dans ce cas là c'est même pas le choix c'est il faut absolument cogner la déclaration et le paiement mensuel autrement vous allez c'est simplement pour vous simplifier la vie et pouvoir avoir le montant de vos allocations versées au

15:20plus juste et le plus rapidement possible autrement vous commencez à rentrer dans quelques galères si vous prenez la la partie trimestrielle la version trimestrielle de la déclaration et du paiement donc n'hésitez pas et pour ceux qui viennent juste de se créer qui aurait pas vu cette petite astuce vous avez encore la possibilité de faire une modification de la périodicité

15:41depuis votre espace en ligne sur auto-entrepreneur pour l'urssaf.fr voilà merci merci Agnès mais je pense que c'était intéressant de le préciser et c'est vraiment important exactement autre cas donc effectivement un autre cas qui peut dégéner les patients le cas

16:01du retraité et de la création de la micro-entreprise donc encore une fois dans cette situation on peut tout à fait donc être retraité donc percevoir sa tension retraite et créer une activité de micro-entreprise

16:21comme pour le demandeur d'emploi finalement en fonction du moment où vous allez demander la liquidation de votre retraite vous pourrez ou non cumuler intégralement votre revenu et votre pension retraite le cumul intégral il se fait uniquement dans les conditions suivantes donc premièrement il faut avoir atteint l'âge

16:42légal de départ à la retraite vous n'êtes pas sans savoir que l'âge légal va être progressivement relevé à 64 ans à partir du 1er septembre 2023 et pour les assurer qu'ils sont nés en 1961 à partir de 1961 au deuxième solution vous avez atteint 67 ans qui est l'âge

17:03d'obtention automatique du taux plein en fait donc même si vous n'avez pas tout votre trimestre à 67 ans vous aurez une pension de retraite liquider au taux plein donc ça c'est la première condition donc avoir atteint le taux plein finalement de ça de sa retraite deuxième condition liquider intégralement toutes ces pensions vieis c'est à dire que vous

17:25pouvez avoir dans votre parcours professionnel vous avez pu avoir cotisé dans plusieurs quêtes et donc il faut en fait liquider toutes ces caisses pour pouvoir prétendre un cumul intégral de sa pension retraite et de son revenu d'activité en micro-entreprise si vous ne respectez pas ces deux

17:47conditions vous serez alors soumis à ce qu'on appelle un cumul plafonné donc de deux choses l'une si le total de vos revenus d'activité et de votre pension retraite dépasse un certain seuil dans ce cas là le montant en fait de votre pension retraite sera réduite ou suspendu mais bien évidemment

18:07temporairement on essaie de ne pas réduire ou suspendus ad vitam eternam c'est le temps que vous remplissez finalement les premières conditions petite nouveauté par rapport à la réforme en fait de la retraite jusqu'à présent lorsque vous

18:29liquidiez finalement votre pension retraite et que vous aviez une activité indépendante à côté vous continuez à cotiser mais par contre c'était des pour au niveau du chômage du des droits à la retraite c'était des liquidations parce qu'on m'a appelé à fond perdu puisque vous liquidiez pour la retraite vous

18:49cotisez pour la retraite sans pouvoir revoir le calcul de votre pension la réforme prévoit quand même que [Musique] si vous liquidez et que vous êtes dans un cumul intégral si vous reprenez une activité

19:11indépendante les droits que vous allez vous constituer par les nouvelles cotisations pourront être constructives donc de nouveau d'une nouvelle pension finalement alors je ne vais pas rentrer dans le détail parce que ça c'est la loi qui l'a dit mais nous n'avons pas encore les décrets d'application mais voilà c'est quand même inscrit dans dans la loi il suffit

19:33d'attendre des décrets d'application pour qu'on puisse ensuite savoir comment va se passer cette nouvelle liquidation de pension c'était quand même une nouveauté qu'il faut qu'il faut souligner alors pour ceux qui sont étudiants aujourd'hui bien évidemment il n'y a

19:53aucune interdiction pour que vous puissiez être micro-entrepreneur à côté vous avez même des programmes qui peuvent vous inciter à aller vers l'entrepreneuriat par exemple ce sont les programmes pépites il y en a 33 en France en fait ce sont des pôles étudiants pour l'innovation le

20:15transfert et l'entrepreneuriat c'est ça que ce que veut dire pépite ça vous permet d'avoir ce statut national d'étudier entrepreneurs qui est ouvert aux étudiants qui sont diplômés à partir du bac ou équivalent et sans limite d'âge il y a aucune limite d'âge pour pouvoir rentrer dans cet accompagnement alors cet

20:35accompagnement il va il va être intéressant parce que vous allez être accompagné sur sur une année ça va vous permettre d'avoir des crédits au niveau de votre formation ça va vous permettre aussi éventuellement de remplacer le stage que vous deviez que vous devez faire par ce pro cette ce projet de création d'entreprise donc

20:58pour être intégré dans ce programme il faut déposer une demande de ce statut il y a un comité bien sûr qui va étudier la demande en fonction de certains de certains critères et une fois que vous l'avez vous pourrez bénéficier d'un accompagnement collectif donc l'accompagnement aussi individuel pour

21:18certains pépites d'un espace de coworking pour pouvoir travailler également d'un certain nombre de d'ateliers fait par consigne et tous les partenaires qui peuvent être autour de la de la création d'entreprise que ce soit pour le montage pour la communication le marketing que ce soit aussi pour le financement que ce soit

21:39ben au niveau d'URSSAF aussi pour tout ce que l'on tout ce que l'on peut proposer et c'est pas parce que vous êtes dans ce projet de création d'une d'une start-up à plusieurs peut-être que vous ne pouvez pas pour certains c'est le cas commencer par une auto-entreprise pour déjà développer un certain nombre un certain nombre de choses par rapport

21:59à saturativité ou tout simplement avoir une activité autre à côté en tant qu'auto-entrepreneur mais tout en ayant ce projet de création d'une entreprise ou d'une société côté start-up donc c'est vraiment un programme qui est qui est intéressant qui peut vous apporter

22:20aussi beaucoup dans l'accompagnement et dans la connaissance de tout ce qu'il faut savoir vous souhaitez créer une entreprise pouvoir aussi avoir des renseignements bien sûr sur les lobés de fond sur le profunding sur tous ces financements un peu un peu particulier mais au combien important selon les projets que vous avez donc c'est

22:41vraiment quelque chose pour ceux qui sont étudiants à quelque chose à laquelle vous pouvez réfléchir pour savoir si je vous invite à aller voir sur sur le site de pépites on a fait des liens avec Audrey sur sur le diaporama et puis vous aurez aussi des des informations par vos facultés bien sûr et par les programmes qui sont créés

23:04dans vos régions alors est-ce qu'on peut être mineur et auto-entrepreneur alors bien sûr les mineurs il y a deux cas on peut être soit mineur non émancipé soit mineur émancipé alors pour ceux qui sont non émancipés on ne peut pas être auto-entrepreneur en revanche on peut

23:24créer une EURL c'est à dire une société où on va être gérant majoritaire parce que le URL il y a un seul un seul associé et en optant pour le régime fiscal de la micro-entreprise c'est une possibilité et il faudra en plus bien sûr l'autorisation soit des parents ou de l'administrateur légal ou du contrôle

23:46judiciaire en tout cas il faut vraiment que ce soit vraiment vérifier valider par toutes ces personnes autour de vous si vous êtes mineur non émancipé mais il y a quand même une possibilité de pouvoir avoir une entreprise sous cette forme là lorsqu'on est une émancipé quand on est émancipé d'être bien sûr

24:07c'est beaucoup plus facile pour autant c'est beaucoup plus facile quand c'est de l'artisanat ou une profession libérale quand c'est une activité commerciale il faudra quand même une autorisation du juge dans la décision de la de l'émancipation ou du président de du tribunal de grande instance il a décision d'émancipation et déjà rendu en tout cas il y aura quand

24:29même une démarche complémentaire à faire si vous souhaitez exercer une activité commerciale mais dans tous les cas vous voyez que votre statut de mineur d'un côté ou de l'autre vous permet quand même avec bien sûr des conditions de pouvoir déjà rentrer dans leur dans l'entrepreneuriat alors il existe aussi la situation où

24:52vous êtes déjà entrepreneur et peut-être que vous avez envie de d'avoir une autre activité à côté donc dans quel cas cela est possible ce cumule sera possible si et uniquement si vous relevez de la catégorie dite assimilée salarié alors quand est-ce

25:13qu'on est assimilé les salariés au regard de la protection sociale c'est lorsque l'on est gérant minoritaire ou égalitaire par exemple du SARL ou encore lorsque l'on est dirigeant du sas d'une statue ou d'une FA donc dans ce cas en fait vous pourrez très bien créer une micro-entreprise à côté par contre donc

25:35ce cumul à contrario sera donc impossible lorsque vous avez déjà une micro-entreprise lorsque vous avez déjà une entreprise individuelle ou lorsque vous êtes donc ça gérant majoritaire d'une SARL ou d'une EURL donc c'est à dire que vous relevez de la catégorie des travailleurs

25:57non salariés donc possible lorsque vous êtes assimilé les salariés impossible lorsque vous êtes travailleur non salarié alors juste Audrey pour compléter parce que j'ai aperçu vite fait sur une des questions il y a une personne qui a demandé quand on est auto-entrepreneur est-ce qu'on peut être salariat à côté

26:18oui bien sûr en fait le fait d'être auto-entrepreneur ne vous empêche pas de reprendre un travail salarié à côté ou même pour ceux qui commencent comme auto-entrepreneur il y en a beaucoup aussi qui créent une activité d'auto-entrepreneur et parce que selon l'activité ça va mettre un petit peu plus de temps à démarrer et bien qu'ils prennent salariat à mi-temps par exemple

26:38il y a aucun problème de cumul entre entre ces deux situations tout à fait c'est vrai que la situation du salarié vers la micro-entreprise vaut également de la micro-entreprise vers le salarié les deux se les deux vont de paires tout comme j'ai vu également donc si on veut préciser sur le le cumul de statut est

27:00passé ensuite sur le cumul d'activité la personne qui va être à la retraite si elle veut créer sa micro-entreprise maintenant c'est qu'elle est en situation de salarié donc en fait elle peut tout à fait finalement créer ça micro-entreprise pendant qu'elle est salarié et l'avoir ensuite est respecté les conditions du cumul intégral enfin

27:20et avoir le cumul intégral si elle respecte les conditions lorsqu'elle a liquidé ses pensions retraites voilà donc ça c'était pour le cumul finalement de statut donc vous avez deux casquettes celui de de cas bien précis comme le fonctionnaire le salarié l'étudiant le mineur etc donc

27:41là on va plus balayer finalement un peu les autres statuts qui existent et qui pourraient éventuellement vous intéresser alors oui on a plusieurs cas par exemple on a pu commencer à un moment donné une activité de vendeur à domicile indépendant qui vous oblige en fait à avoir une déclaration avec un numéro un

28:05numéro SIRET mais sans payer de cotisations parce que en général ce sont les ce sont les structures avec lesquelles vous signez un contrat qui vont payer vos cotisations donc pour autant vous avez déjà un numéro de siret c'est le cas si vous êtes aussi artiste auteur puisque c'est vraiment un calcul c'est vraiment une un statut particulier

28:26dont vous aurez aussi un numéro SIRET avec un compte particulier géré aujourd'hui par une URSSAF du réseau des Urssaf et c'est le cas aussi quand vous êtes loueur meublé non professionnel c'est à dire que vous avez en revenu en chiffre d'affaires moins de 23000 euros de revenus en dessous de 23000 euros

28:47vous êtes considéré comme un loueur non professionnel et dans ces trois cas vous avez un numéro SIRET alors un c'est uniquement au niveau des impôts pour le loueur de meublé non professionnel encore une fois l'artiste auteur vous allez avoir un compte aussi vous allez avoir un siret et un compte particulier au niveau de l'urssa et le vendeur à

29:04domicile vous aurez un siret mais c'est votre les structures avec lesquelles vous aurez signé des contrats ou plusieurs qui verseront directement vos cotisations et vous ne paierez pas de cotisations en dehors en dehors de cela ça ne vous empêche pas d'avoir à côté une activité en tant que

29:25micro-entrepreneur bien sûr alors il va falloir avoir des adapter à un certain nombre de modalités vous le savez depuis le début de l'année on a un portail unique qui a été créé pour la déclaration du matriculation de modification de cessation d'activité qui fait que lorsque vous avez déjà un

29:47numéro SIRET à ce jour encore il est un petit peu compliqué de recréer une autre entreprise en tant que auto-entrepreneur sur ce guichet unique puisque il y a encore un certain nombre de choses qui ne sont pas gérées on est encore dans la dans la phase montante du développement de ce guichet donc si vous devez créer cette activité d'auto-entrepreneur je

30:08vous conseille soit de contacter Limpy directement soit de contacter en fonction de l'activité que vous allez avoir et bien soit la chambre de métier ou la Chambre de commerce l'URSSAF pour savoir comment vous devez qu'est-ce qu'on peut comment on peut vous aider pour créer cette nouvelle activité votre SIRET si vous si vous le déclarez à la

30:30même adresse que que l'autre activité que vous avez et bien il ne changera pas pour autant lorsque vous serez vendeur à domicile et auto-entrepreneur et bien à ce moment-là vous aurez bien un compte à l'URSSAF en tant qu'auto-entrepreneur sur le chiffre d'affaires que vous allez encaisser vous paierez des cotisations et des contributions sociales cette fois en tant qu'artiste moteur vous aurez

30:52toujours votre compte artiste auteur mais parallèlement vous aurez un compte auto-entrepreneur là aussi et pour la personne qui sera loueur de meublé non professionnel et bien elle continuera à payer simplement aux impôts ce qu'elle ce qu'elle doit payer et elle aura un compte auto-entrepreneur et elle devra là aussi déclarer et payer des cotisations sur le chiffre d'affaires

31:12qu'elle encaissera sur cette nouvelle activité et si elle passe au-delà des 23000 euros elle pourra intégrer cette activité dans son activité dans un premier temps ou d'auto-entrepreneur ou changer de régime fiscal parce que ce sera pas intéressant de ne pas déduire les charges et notamment au niveau des travaux selon où vous en êtes dans l'acquisition des biens que vous voulez

31:33donc tout ça c'est possible avec certaines adaptations donc n'hésitez pas à vous renseigner auprès des gens de consulaires et de l'URSSAF pour savoir comment faire pour créer une activité d'auto-entrepreneur parallèlement à ces activités de VDI Pandora domicile indépendant ou artiste auteur ou loueur de meublé non professionnel

31:56merci Agnès juste un petit rappel posez bien vos questions dans l'onglet question s'il vous plaît parce qu'on regarde pas forcément le chat donc si on veut jongler d'un anglais d'un onglet à l'autre c'est un peu plus compliqué est-ce que j'ai vu passer quelque chose est-ce que tu peux définir en fait la notion d'artiste auteur

32:17oui je vais essayer de définir cette notion d'artiste alors en général c'est lorsque vous faites des des créations que vous vendez pour lesquels vous avez des droits d'auteur ou que vous faites un certain nombre de

32:38par exemple de sculptures mais en nombre limité ou si vous êtes peintre artistique et bien là ça sera forcément une catégorie où vous relèverez des artistes auteurs aujourd'hui l'autoédition est rentré aussi dans la dans la catégorie des artistes auteurs ce qui n'étaient pas l'occasion en 2021

33:00je crois puisque avant on était déclaré l'auto-édition sur sur une activité d'auto-entrepreneur justement maintenant elle peut être intégrée dans l'activité d'artistes auteurs et puis vous avez des activités accessoires qui peuvent aussi maintenant venir ça venir s'ajouter aux activités que vous avez en que vous avez en tant qu'artiste auteur alors après ça

33:22peut être une création de musique ça peut être enfin tout ce qui va autour de l'artistique je dirais et bien ces activités accessoires ça peut être des ateliers par exemple qui viennent continuer dans la même activité que vous avez il y a ces toutes ces toutes ces activités qui sont maintenant entrées dans l'activité artiste auteur et vous

33:43n'êtes pas obligé de créer une activité d'auto-entrepreneur aujourd'hui pour faire ses activités accessoires ce qu'il faut savoir lorsque vous êtes sur des activités où on a un doute parce que on se pose tous les jours des questions le mieux c'est de vous mettre en contact avec la sécu des artistes auteurs

34:04pour savoir si il considère que vous relevez du des artistes auteurs et dans ce cas là si c'est oui et bien vous saurez considéré comme un artiste auteur si la sécurité sociale des artistes auteurs ne considèrent pas que votre activité peut-être parce que bien sûr vous faites la création mais vous faites beaucoup trop de reproduction ou que vous faites

34:27une création mais qu'elle va être après elle va elle va aller vers du prix vers de l'affichage vers des reproductions diverses et variées y compris sur sur des vêtements à ce moment-là il ne vous considéreront pas comme un artiste auteur et du coup vous pourrez faire cette activité en tant qu'auto-entrepreneur dans tous les cas

34:47lorsqu'un doute c'est vraiment la sécurité sociale des artistes auteurs qui va décider de pour savoir si vous faites partie de ces artistes auteurs si c'est oui et bien vous aurez un compte artiste auteur donc sur le site artiste tiré auteur.urssaf.fr et si ce n'est pas le cas ben vous pourrez créer votre activité d'auto-entrepreneur pour ses

35:08activités là merci Agnès il y a toujours des activités où on se pose des questions un graphiste si vous voulez quelqu'un qui va faire une création une illustration qui va vendre cette illustration à une agence de com par

35:28exemple je sais qu'il y en a il y en a pas mal qui font ça là on est artiste auteur parce que en fait et on vend tout droit ou en négocie un contrat de droit d'auteur etc etc là on est vraiment dans ce cas là en revanche quelqu'un qui va bien sûr faire la création mais qui va

35:46accompagner qui va faire en plus du conseil auprès de l'entreprise qui va développer tout ça sur sur un site sur du print sur de la vidéo sur tout ça là on sera on s'éloignera de la qualité véritablement de l'artiste super merci beaucoup on va passer

36:07maintenant à un sujet qui intéresse beaucoup notre notre auditoire puisqu'on a beaucoup de questions donc sur le cumul d'activité

36:16finalement oui donc là on a vu donc le cumul de statut maintenant on va voir le cumul d'activité au sein d'une même micro-entreprise donc je rappelle qu'il est donc impossible de créer deux micro-entrepris c'est-à-dire qu'il est impossible d'avoir deux numéros d'immatriculation d'accord mais par

36:37contre il est toujours possible de cumuler plusieurs activités au sein donc d'une même micro-entreprise faut savoir que ces activités elles peuvent être de même nature donc quand on parle de nature c'est commercial artisanal libéral ou alors elle peut être de nature complètement différente vous pouvez très bien avoir une activité

36:57commerciale et une activité libérale une activité artisanale inactivité commerciale une activité enfin voilà toutes les inaisons finalement sont possibles et c'est activités elles peuvent être ce qu'on appelle mixtes ou distinctes alors on parle d'activité mixte lorsque l'activité elle est accessoire à votre activité principale

37:19petit exemple je prends toujours un peu près le à peu près le même mais je pense qu'il est assez parlant un plombier qui va réparer la fuite d'eau va fournir le robinet voilà donc il va avoir deux actes inactivité finalement mixte puisque ça prestation principale étant la réparation de la fuite d'eau mais en contrepartie il peut aussi vendre le

37:40robinet à son client ou alors vous pouvez avoir des activités distinctes et là ça veut dire qu'elles n'ont à rien à voir les unes envers les autres vous pouvez être créateur de bijoux et être consultant informatique en même temps voilà c'est toutes les combinaisons sont possibles mais tout ça encore une fois se fait donc au sein de la même

38:00micro-entreprise vous ne pouvez pas cumuler les micros on peut juste peut-être rappeler Audrey que aussi pourquoi c'est parce qu'en fait la micro-entreprise on est bien d'accord un juridiquement c'est une entreprise individuelle donc à votre prénom c'est une personne physique du coup puisque quand on est en entreprise annuelle c'est une personne physique quand on est en société si une personne

38:21morale et du coup cette personne physique ça va être elle va être à votre prénom et à votre nom avec la mention ei qu'on est obligé de rajouter depuis un an maintenant avant ou après votre nom ça vous empêche pas d'avoir un nom commercial mais juridiquement ça sera bien à votre nom et effectivement on ne peut avoir qu'un seul une seule

38:40entreprise individuelle à son propre nom et comme disait Audrey avec plusieurs entreprises intégrées dans la même entreprise mais pas plus plusieurs auto-entreprises ou pas plusieurs entreprises individuelles alors ça a quand même des petites conséquences c'est que c'est pas parce qu'on cumule finalement les activités qu'on va cumuler les seuils de chiffre

39:02d'affaires vous savez qu'en micro-entreprise pour pouvoir rester sur ce régime fiscal et social très attractif vous devez respecter des seuils de chiffre d'affaires donc ces seuil ce quoi c'est quoi c'est 77 700 euros pour des activités de prestation de service donc

39:25180188 700 euros pour des activités commerciales donc ça voilà des seuils classiques en micro-entreprise vous pouvez être également ce qu'on appelle en franchise en base de TVA c'est à dire que vous êtes exempté de facturation de TVA pour pouvoir rester dans ce qu'on appelle en franchise en base de TVA vous

39:46devez respecter un seuil de chiffre d'affaires qui est de 3610 euros pour les prestations de services et 91900 euros pour les activités commerciales voilà ça c'était juste un petit rappel pour que vous puissiez avoir les chiffres en tête donc qu'est-ce qui se passe maintenant quand on cumule des activités

40:06alors bien sûr on peut tout cumuler et à prévoir comment ça se passe au niveau de ces fameux chiffres d'affaires quand vous avez une activité commerciale que vous avez déclarée en premier c'est à dire que au final le code NAT ou votre code APE le code de l'activité de votre entreprise c'est cette activité là que

40:27vous avez déclaré en premier donc le code note sera rattaché à cette activité là et puis en activité secondaire vous avez soit une activité de prestation de service en Bic en bénéficiaire et commerciaux ou en BNC en bénéfice non commerciaux ou une activité libérale et bien dans ce cas là la totalité du chiffre d'affaires que vous pourrez que

40:46vous pourrez facturer ça sera bien 188 700 euros dont 77 700 euros au titre de l'activité de prestation de service ou l'activité libérale on ne pourra jamais aller au-dessus des 188700 euros puisque ça c'est le seuil maximum du chiffre d'affaires et rattaché au régime fiscal

41:08de la micro-entreprise en revanche si vous avez en activité principale ou déclaré en premier la prestation de service ou l'activité libérale non réglementée plus en second une activité commerciale et bien là vous saurez toujours pour cette première activité à

41:3017700 euros ça ça ne changera jamais auquel vous pourrez ajouter la différence entre 77700 et 188700 euros pour soit les 110.000 euros pour cette activité secondaire commerciale donc là on cumule et on a globalement c'est 188700 dont les 77000 ou les 77000 700

41:52plus les 111000 pour arriver à 188700 on est toujours là si on a deux activités commerciales ou trois puisqu'on peut avoir plusieurs activités alors j'ai vu des questions là-dessus il y a pas de limite dans le nombre d'activités il faut juste faire attention que

43:06on a même les moniteurs de ski ou encore les guides conférenciers vous voyez c'est assez disparate donc vous avez sur notre site que ce soit sur sur BPI ou sur le site auto-entrepreneur pour dire ça pourrait faire vous avez la liste intégrale des des activités qui relèvent de la Sipa ça ne vous empêche pas d'avoir en activité secondaire une

43:27activité de prestation de service ou une activité commerciale ou une autre activité libérale mais qui ne relève pas de l'acide en revanche le chiffre d'affaires global ne pourra pas dépasser les 77 700 euros parce que vous êtes rattachés à cette particularité de relever uniquement des professions

43:48libérales relevant de la CIPAV donc à des BNC par principe au départ et ce chiffre d'affaires ne pourra pas aller au-delà ça veut dire que on le reverra tout à l'heure mais ça veut dire que même si vous avez une activité commerciale rattachée en second à une activité libéralement de la CIPAV vous ne pourrez

44:08pas aller au-delà d'un chiffre d'affaires global de 77 700 merci Agnès alors je reviens vite fait parce qu'on nous le demande donc sur la définition de la franchise en base de TVA donc la franchise en base de TVA c'est un mécanisme donc c'est l'article 293B du code général des impôts qui vous permet en fait de ne pas facturer de TVA

44:30et donc en contrepartie vous ne collectez enfin vous ne déduisez pas de TVA c'est à dire que vous facturez quand vous facturez une prestation vous indiquez votre prix finalement TTC parce que vous n'appliquez pas de taux de TVA dessus donc c'est un montant hors taxes

44:52alors juste pour revenir peut-être un peu plus dans le détail par rapport à par rapport à la diapositive vous avez vu les seuils de TVA vous avez vu qu'il y a une tolérance entre deux seuils où vous pourrez vous pouvez rester pendant deux ans entre les fameux 36800 et les 39100 ou entre 91900 et 100 amis ça veut

45:13dire que pendant deux ans vous pouvez rester dans cet entre deux toujours en ne facturant pas de TVA à vos clients mais du coup toujours en récupérant pas la TVA sur les achats professionnels que vous allez faire en revanche si même la première année vous dépassez les 39100 euros ou les 101.000 euros à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous

45:33allez le dépasser vous serez obligé de facturer de la TVA à vos clients en revanche vous pourrez récupérer la TVA sur les achats que vous ferez et ce que vous reverserez à l'administration fiscale en fait ça sera le résultat de la soustraction entre le montant de la TVA collecter celle que vous facturer à vos clients moins la TVA possible celle

45:52que vous récupérerez de vos achats et ça il faut que vous l'anticipiez parce que comme c'est à partir du premier jour du mois au cours duquel vous dépassez ce montant là faites attention à ne pas arriver plutôt en fin de mois en basculant au-delà parce que vous seriez obligé de refaire tous vos factures et on sait bien que si vous avez des

46:10clients particuliers ce sera très très compliqué voir un petit de récupérer la TVA que vous n'aviez pas facturé dans un premier temps et ce qu'il faut savoir c'est qu'il vous faut à peu près il faudra faire une demande d'un numéro de TVA intra communautaire auprès de votre service des impôts des entreprises et il faut à peu près 15 jours à trois

46:29semaines pour avoir ce monde ce numéro là donc là c'est là où vous mettez votre casquette de chef d'entreprise et vous anticipez ça et vous réfléchissez bien à quel moment vous allez basculer pour anticiper et pour plutôt basculer en début de mois suivant et pas sur une fin de mois ça c'est plutôt pour vous pour votre

46:49trésorerie c'est pas exactement je pense que c'est très important même si on est en micro-entreprise donc de suivre son chiffre d'affaires

47:00justement donc les conséquences fiscales et sociales d'un tel cumul donc sur le plan fiscal en fait lorsque vous cumulez autant les statuts avec une micro-entreprise donc c'est à dire salarié demandeur d'emploi retraités etc et micro-entreprise bah en fait vous cumulez les revenus donc vous cumulez

47:21votre salaire vous cumulez votre pension retraite vous cumulez votre allocations au retour à l'emploi en fait tous les revenus auxquels vous êtes soumis plus votre chiffre d'affaires hors-taxe de votre micro-entreprise et tout ça donc l'addition de toutes ces sommes et donc soumise au barème progressifs de l'impôt

47:41sur le revenu d'accord donc à partir du moment où vous cumulez vos activités sur le plan la conséquence fiscale va finalement c'est une augmentation de vos de votre revenu et de votre base d'imposition petit aparté en micro-entreprise vous avez toujours possibilité d'opter pour ce qu'on appelle le versement fiscal

48:01libératoire ce qui vous évite finalement d'être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu donc vous acquittez un certain taux en fonction de la nature de votre activité de le taux il est de 1 2 7 pour les Bic et 2 voilà c'est ça 1%

48:27pour la vente 1,7 pour les prestations de service et de virgule deux pour les prestations les professions libérales faites juste attention sur ce versement libératoire d'abord il y a des conditions pour pouvoir en bénéficier c'est pas parce que les taux qu'on vous annonce sont bas que c'est intéressant

48:49parce que ça veut dire que vous allez payer sur la totalité du chiffre d'affaires alors que dans l'autre cas on fait un abattement avant de avant de calculer ce qu'il faut surtout faire c'est un peu comme la case à cocher mensuelle trimestrielle pour les demandeurs d'emploi c'est mensuel et bien là c'est qu'une case à cocher mais il faut que vous fassiez absolument des

49:09simulations sur le site des impôts c'est vraiment ils ont beaucoup simplifié vous prenez le simulateur de l'impôt sur le revenu complet et vous faites une première simulation avec le versement libératoire et une deuxième sang et bien sûr vous allez choisir ceux qui va être le plus intéressant pour vous c'est à dire en gros là vous allez payer le

49:28moins d'impôts sachant que vous pouvez changer cette option il faudra simplement que vous refassiez des simulations tous les mois de septembre puisque les impôts demandent à ce que l'option doit demander depuis votre espace en ligne auto-entrepreneur pour urssaf.fr avant le 30 septembre pour une mise en place pour l'année suivante en fait ce qu'on peut dire finalement Agnès c'est que si déjà vous êtes pas

49:49imposable n'obtez pas pour le versement fiscal libératoire parce que ça vous fera payer de l'impôt voilà sauf si vous avez un revenu très très élevé ou là ça peut devenir intéressant mais effectivement si vous payez pas d'impôt aujourd'hui si vous pensez pas faire un très gros chiffre d'affaires ce qui est ce qui est pas ce qu'il veut pas dire

50:06que votre que votre auto-entreprise démarre pas bien c'est juste qu'il y a des activités qui démarrent très vite et d'autres qui mettent du temps et bien forcément ça va pas être intéressant plus vous allez être au des deux côtés pour avoir payé déjà pas mal d'impôts ou avoir un chiffre d'affaires très important ça pourrait être intéressant en revanche la

50:27condition de base pour pouvoir opter sur ce versement libératoire c'est d'avoir un revenu fiscal de référence alors ça vous le retrouverez sur vos habits d'imposition il y a une petite ligne qui s'appelle comme ça vous la ramenez la diviser par le nombre de parcs que vous avez dans le foyer et il faut pas

50:47que ce soit par rapport à 2021 parce qu'on est toujours sur deux années avant il faut pas que votre revenu fiscal de référence de 2021 soit supérieur à 260 euros si vous souhaitez opter pour le versement libératoire en 2023 et sur le plan social du coup Agnès

51:15les are etc ou du chiffre d'affaires bien sûr hors taxe tout ce qui est encaissé dans la vie de l'entreprise et bien il faudra payer des cotisations sur ce sur ce chiffre d'affaires encaisser comme sur le reste et puis ça vous permettra ces montants de chiffre

51:36d'affaires encaissés vous permettront et bien de valider aussi votre trimestre en fonction des du chiffre d'affaires que vous aurez quatre parents bien sûr parce qu'on peut pas en avoir plus donc si vous êtes salarié à côté que vous validez déjà quatre trimestres validerez pas plus en revanche ça augmentera le montant au moment du calcul de du

51:58montant de la de la pension bien évidemment et ces cotisations et ses contributions sociales un peu comme je le disais au départ vous permettront aussi de vous ouvrir des droits pour votre protection sociale alors toujours sur sur la partie protection sociale quelques quelques

52:20informations complémentaires malgré tout quand vous êtes quand vous êtes salarié à côté quand vous êtes retraités quand vous êtes fonctionnaire quand vous êtes quand vous percevez encore des allocations de retour à l'emploi au niveau de Pôle emploi Vous avez une couverture sociale qui est concernée on va dire et puis vous allez avoir une

52:40protection sociale que vous allez vous constituer côté travailleur indépendant que vous soyez auto-entrepreneur ou en entreprise individuelle ou en gérant majoritaire d'une EURL ou d'une SARL c'est à dire que vous soyez dans cette catégorie des travailleurs non salariés ce que disait Audrey tout à l'heure et bien il y a des

53:01particularités puisque l'idée de ces désorganisations professionnelles rattachées à ces travailleurs non salariés étaient de dire on veut bien sûr et de toute façon il y a pas le choix une protection sociale plutôt de base plutôt à 4 c'est à dire avec un minimum déjà assez assez

53:21cohérent mais avec la possibilité d'ajouter un certain nombre de contrats ou d'assurance pour venir compléter cette protection sociale pour ne pas avoir dès le départ un gros montant de cotisation à payer ça veut dire quoi ça veut dire que autant vous avez des prestations sociales qui sont exactement les mêmes quel que soit votre statut alors je prends juste deux

53:43exemples quand vous allez chez le médecin ou si vous malheureusement vous devez être hospitalisé ou encore si vous achetez des médicaments là il n'y aura pas de sujet par rapport à vos revenus au montant de cotisation que vous allez que vous allez payer en revanche il y a vraiment des prestations sociales qui sont liées à vos revenus et au montant

54:00de cotisations que vous allez payer c'est notamment le cas sur les indemnités journalières qui ne sont en plus pas du tout calculées de la même façon que pour les salariés puisque on est plutôt sur une calcul sur trois ans et pas sur trois mois ensuite la partie accident du travail maladie professionnelle n'est pas couvert de manière obligatoire ou

54:20une cotise pas de manière obligatoire mais vous pouvez prendre une assurance volontaire auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour venir justement combler ce manque et vous offrir protection sociale plus importante alors il y a bien sûr toutes les professions que l'on connaît qui sont plutôt accidentogènes le monde du BTP la restauration le transport des choses comme ça mais n'importe quelle activité

54:42peut on peut avoir un accident de travail ne serait-ce qu'un accident de voiture quand on va chez un client c'est aussi ça on a par contre des un certain nombre de choses c'est c'est un petit plus par rapport aux salariés et les mamans non salariés ont droit à avoir une sous certaines conditions bien sûr c'est toujours le cas une allocation de

55:01repos maternelle complémentaires ce qui n'existe pas chez chez les salariés au niveau de la retraite ce qu'il faut savoir c'est que pour les artisans les commerçants les professions libérales non réglementé la formule de calcul de la retraite de base et exactement la même que pour les salariés c'est à dire qu'on est toujours sur ce principe de 50 % du revenu moyen

55:22des 25 meilleurs 25 meilleurs années sur la retraite complémentaire il y a aujourd'hui de la retraite complémentaire pour les professions libérales qui relèvent de la CIPAV pour les artisans pour les commerçants pour ceux qui sont en bénéfice industriel et commerciaux il y

55:42a il va y avoir des évolutions pour ceux qui sont en BNC puisque aujourd'hui il y a il y a pas de répartition dans le taux payé sur la retraite complémentaire sur la formation professionnelle vous avez un compte CPF aujourd'hui quand vous êtes salarié vous avez le garder continuer à exister mais quand vous

56:03serez indépendant vous vous serez rattaché à trois organismes spécifiques en fonction de votre activité qui feront que vous aurez des droits ouverts bien sûr si vous payez vos cotisations et surtout une contribution pour la formation qui vous permettront d'avoir des droits ouverts et d'avoir une possibilité d'avoir une aide

56:23financière tous les ans ça ne se cumule pas chez les indépendants mais par contre on peut avoir une aide financière tous les ans ça sera pour le fiftpl pour les professions libérales la G6 pour les commerçants et le Fab CEA pour les artisans et puis ce qui n'est pas aussi obligatoire quand vous êtes indépendant contrairement au

56:43quand vous êtes en entreprise c'est la mutuelle puisque quand vous êtes en entreprise vous avez une mutuelle obligatoire qui est mise en place quand vous êtes non salarié il n'y a pas cette obligation donc soit vous en avez déjà une soit vous êtes encore en portabilité soit vous êtes couvert par quelqu'un d'autre là c'est vraiment de votre libre

57:00arbitre vous allez choisir votre votre mutuelle et bien sûr on prendrait qu'une seule mutuelle n'a pas besoin d'en avoir plusieurs il y a d'autres conséquences finalement donc on l'a un peu abordé très rapidement puis on va on va avancer

57:21puisque sur les activités de même nature lorsqu'on cumule des activités de même nature au niveau fiscal les conséquences au niveau efficaces c'est que on a vu tout à l'heure vous avez donc ce seuil de chiffre d'affaires à répéter en fonction de la nature de votre activité et donc vous aurez donc un abattement forfaitaire qui sera appliqué sur votre

57:43chiffre d'affaires hors taxes donc lorsque vous l'avez déclaré sur votre 2042 c'est pro votre chiffre d'affaires vous appliquez bien donc un chiffre d'affaires hors-taxe puisque c'est l'administration fiscale qui calcule automatiquement l'abattement relatif à votre activité vous ventilez en fonction de la nature de votre activité sur votre

58:052042 c'est pro et à ce moment-là donc un abattement forfaitaire s'applique donc 71% pour la vente 50% pour toutes les prestations de service de Bic et 34% pour les BNC alors côté paiement côté taux forfaitaire pour votre protection sociale qui sera appliquée sur

58:27l'ensemble du chiffre d'affaires encaisser on rappelle juste les deux autres grands passifs c'est on déduit aucune charge de votre de votre chiffre d'affaires quand je dis aucune c'est vraiment aucune pas la bonnement internet du téléphone par les déplacements pas rien du tout vraiment rien donc c'est vraiment sur la totalité

58:47du chiffre d'affaires encaisser que l'on va vous appeler un taux de cotisation et de contribution sociale et bien il sera différent en fonction de l'activité puisque à taux plein il sera à 12,3% quand vous êtes dans de la vente ou dans de la fabrication et de la vente dans de la transformation et de la vente il sera

59:06à 21:10 quand vous êtes en bénéfice non commerciaux que ce soit des prestations de service où que ce soit une profession libérale non réglementée et il sera à 21 20% quand vous êtes en bénéfice industriel et commerciaux ou en bénéfice non commerciaux pour les professions libérales qui relèvent de la CIP

59:33là c'est un tableau un peu plus complexe [Musique] qui voilà qui va être en fonction de finalement donc sur les activités mixtes comment on répartit finalement son abattement fiscal et puis son autre cotisation alors tout à l'heure on a vu le tableau de du cumul avec les montants de chiffre

59:56d'affaires là on est un peu sur la déclinaison de ce même tableau mais sur les sur les taux de cotisations et sur les taux aussi de la de l'abattement forfaitaire pour pour frais professionnels donc comme vous le voyez quand vous êtes en activité commerciale on m'a dit le taux d'abattement c'est 71% le taux plein de cotisations c'est

1:00:1612,30 si vous avez une activité secondaire qui est de la prestation de service en Bic en bénéficiaire industriel et commerciaux et bien sur cette activité là vous allez être à 50% d'abattement forfaitaire et vous serez à 21,20% pour le montant des cotisations

1:00:37si votre activité secondaire est une activité libérale soit non réglementée soit une passation de service en BNC vous allez être à 34% et vous serez à 21 10 sur le mont des cotisations et si c'est une activité libérale qui relève de la CIPAV vous serez toujours à 34% parce que le 34% c'est le taux

1:00:59forfaitaire d'abattement pour l'ensemble des BNC mais vous serez à 21:20% pour le montant des le montant des cotisations pour les prestations de service en Bic et bien on inverse un petit peu mais on est dans le même principe c'est-à-dire que on est à 50 % à 21 20% et en activité secondaire si on est sur

1:01:20l'activité commerciale on aura l'abattement forfaitaire de la vente donc 71% et 12,3% sur le montant du chiffre d'affaires rattaché à cette activité commerciale et puis on sera sur l'abattement de 34% pour l'ensemble des autres activités en BNC avec un taux soit 210% si vous êtes en prestation de service en BNC ou en activité libérale

1:01:41non réglementée ou à maintenir 20% si vous êtes en activité libérale relevant de la cible ensuite si vous êtes en activité libérale [Musique] et que vous avez des prestations de service en BNC activité libérale non réglementées vous allez être toujours sur ces 34% d'abattement avec 21 10 de

1:02:04montants de cotisations si vous rajoutez une activité commerciale et bien là vous serez encore une fois à 71 % d'abattement et à 12,30 pour le taux de cotisations et si vous êtes si votre activité secondaire est une prestation de service en BNC en Bic pardon vous saurez à 50% et à 21 20 pour le montant

1:02:26des des cotisations la particularité encore une fois et on en a parlé tout à l'heure avec le montant du chiffre d'affaires maximum à 77 700 euros si votre activité déclarée en premier votre activité principale relève de la CIPAV l'abattement sera de 34% avec 21 20

1:02:47de cotisations et si vous avez des activités secondaires et bien vous serez vous aurez les abattements rattachés à l'activité c'est à dire que si c'est une activité commerciale ça sera bien 71%, si c'est une prestation de service en Bic ça sera bien 50%. mais pour autant le montant le taux de

1:03:08d'application du le taux de cotisation appliquez sur le chiffre d'affaires quelle que soit l'activité à partir du moment où l'activité déclarée la première relève de la CIPAV pour l'ensemble des activités le taux de cotisation sera à 21-20%. il n'y a pas cette différence comme il peut y avoir dans les autres dans les autres cas

1:03:31merci Agnès pour toutes pour toutes ces précisions est-ce qu'on peut faire maintenant un

1:03:38petit focus donc très rapide sur la mobilité internationale c'est juste c'est vraiment juste pour pour donner l'information puisque ce service URSSAF mobilité internationale qui a été créé concerne vraiment l'ensemble je dirais l'ensemble des personnes que ce soit les auto-entrepreneurs les

1:03:59travailleurs indépendants les praticiens de faire médicaux les salariés les employeurs enfin vraiment les intermittents du spectacle les demandeurs d'emploi les étudiants les pensionnats enfin vraiment ça concerne tout le monde cette mobilité internationale il faut savoir que quand on parle de mobilité internationale il y a deux grandes situations soit le détachement c'est à dire que vous allez partir travailler pendant un certain

1:04:21nombre de temps à l'étranger et vous allez rester un certain nombre de temps dans ce pays à l'étranger ou alors ce sera un cas de pluri-activité c'est-à-dire un a plutôt un exercice alterné on va dire c'est à dire que c'est notamment le cas quand vous êtes frontalier où vous pouvez très bien

1:04:41travailler deux jours d'un côté trois jours de l'autre inversement un jour enfin bon etc etc et cette plus réactivité elle peut s'appliquer entre la France et un ou plusieurs pays soit au sein de l'Union européenne soit avec la Norvège la Suisse le Royaume-Uni mais aussi l'Islande ou le Liechtenstein

1:05:02enfin vous voyez avec c'est tous ces pays-là on peut parler de pluriactivité quand vous avez cette cette activité alternée entre le entre ces pays-là et lorsque on est dans un de ces deux cas soit le détachement soit la plus réactivité et bien on est obligé de demander un certificat pour sa

1:05:22protection sociale et là du coup vous allez pouvoir le demander justement à l'URSSAF service mobilité internationale pour pouvoir bénéficier de ce certificat il y en a trois différents ça sera le certificat A1 pour l'ensemble des prix des pays de l'Union économique européenne en Europe

1:05:44mais aussi pour la Suisse et le Royaume-Uni vous aurez un certificat pour 41 pays plus les tomes qui ont signé un accord de protection sociale avec la France donc c'est un accord bilatéral et puis pour les autres pays en fait où il y a il y a pas forcément d'accord et bien c'est un certificat de

1:06:04maintien de à la Sécurité Sociale française pour pour ces pays-là dans tous les cas vous pouvez faire la demande alors pour ceux qui seront auto-entrepreneurs depuis votre espace en ligne auto-entrepreneursaf.fr vous pourrez visionner les taux et les vidéos que l'on a sur notre chaîne YouTube as-tu des urssafs et puis

1:06:26vous pouvez aussi avoir des renseignements plus complets sur l'urssaf.fr alors effectivement je crois que c'était une grande demande qui fait qu'on doit contacter Agnès pour être accompagné finalement à l'URSSAF alors au niveau de l'accompagnement notamment des créateurs vous avez déjà un certain nombre de régions qui se sont ces

1:06:49régions URSSAF ce sont les personnes de l'URSSAF je vous rappelle on est à peu près 16000 pour s'occuper de vous je dirais et pour vous accompagner vous avez des contacts qui sont fait automatiquement à partir du moment où vous créez pour vous accompagner sur sur la création de l'entreprise de nouvelles

1:07:09offres sont en plein développement et au cours de l'été vont être mises en place des accompagnements au niveau des auto-entrepreneurs sur une durée d'à peu près 9 mois il y a des accompagnements aussi pour les travailleurs indépendants hors auto-entrepreneur pour les employeurs etc ce sont des vraiment des offres de services que l'on développe complètement en ce moment vous avez bien

1:07:30sûr des aussi la possibilité d'aller sur la chaîne Youtube de l'URSSAF la CU des Urssaf vous allez retrouver non seulement des des webinaires sur la création d'entreprise mais aussi sur des sujets qui vont vous intéresser en fonction du moment où vous en êtes dans la création de votre entreprise vous saurez conviés à des webinaires en fonction de votre

1:07:52profil par les urssafs pour participer en direct ou en replay à des à des webinaires qui qui vous intéresseront il y aura aussi des sujets après qui d'actualité qui pourront vous intéresser auxquels vous pourrez vous affilier pour cela et pour être au courant moi je vous conseille de vous de vous abonner à la lettre d'infos de l'URSSAF pour avoir

1:08:15justement l'ensemble de ces de ces programmes et puis vous pouvez nous suivre aussi sur sur les réseaux sociaux pour voir les événements auxquels on participe pour essayer d'avoir des informations aussi ou pour sur Instagram avoir une vision peut-être un peu différente de la sécurité sociale et de tout ce que ça peut apporter

1:08:37les jeunes avec quelques vidéos sur je gère ma boîte sur Tik Tok bien évidemment et vous retrouvez aussi donc tous les liens qui ont été mis dans cette présentation qui vous renverront sur des documents plus complets sur les différents thèmes que l'on a abordés aujourd'hui sur le site des pays France direct création.fr vous retrouverez

1:08:58aussi énormément d'informations donc sur tous ces cumuls sur les les conséquences et les modalités de déclaration etc donc voilà vous avez des mines d'or d'information entre l'URSSAF et entre le site des pays en direct création.fr on

1:09:19vous attend tous et également très nombreux à Big n'hésitez pas à vous inscrire parce que vous pourrez nous retrouver moi-même et Agnès sur lors de cette lors de cette journée donc n'hésitez pas à vous inscrire pour nous retrouver le 5 octobre à l'accord hôtel Arena et puis bien évidemment encore une fois vous

1:09:41retrouverez ce replay de webinaire sur le site des pays France.fr dès demain ainsi que le support de présentation qui vous a été déroulée ce matin le prochain webinaire BPI France création aura lieu le 15 juin et il sera la thématique sera les secteurs porteurs

1:10:02donc voilà si vous êtes si vous souhaitez entreprendre et vous savez pas trop dans quel domaine ben voilà n'hésitez pas à vous inscrire sur ce prochain sur ce prochain webinaire merci Agnès d'avoir encore une fois accepté de m'accompagner sur cette thématique et puis je vous souhaite à tous une excellente journée merci de votre de nous avoir suivis et d'être toujours

1:10:24aussi nombreux excellente journée à tous et beaucoup de réussite dans vos projets bonne journée très bonne journée